transaction définitive

transaction définitive
окончательное мировое соглашение (включающее все необходимые условия)

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Transaction juridique — La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître. C est un contrat civil régi : en droit français par le Code civil français, au livre III, titre XV (articles 2044[1] à… …   Wikipédia en Français

  • OFFRE ET DEMANDE — L’offre et la demande représentent probablement les concepts les plus vénérables et les plus fondamentaux de la théorie économique. En effet, l’activité économique se résout essentiellement en une série de transactions effectuées par les agents… …   Encyclopédie Universelle

  • Venture round — A venture round is a type of funding round used for venture capital financing, by which startup companies obtain investment, generally from venture capitalists and other institutional investors. The availability of venture funding is among the… …   Wikipedia

  • Mass killings under Communist regimes — Part of the series on Communism …   Wikipedia

  • Flight and expulsion of Germans (1944–1950) — Flight and expulsion of Germans during and after World War II (demographic estimates) Background …   Wikipedia

  • Bibliography —    As the scope of the dictionary entries and extent of this bibliography make clear, there is a huge range of literature on shamans, from introductory works, general discussions on such topics as definition, and culture specific ethnographic… …   Historical dictionary of shamanism

  • ABAP — Infobox programming language name = ABAP/4 logo = paradigm = Object oriented, structured, imperative year = 1980s designer = SAP AG typing = Static, strong, safe, nominative implementations = SAP R/2,SAP R/3 dialects = influenced by = Objective C …   Wikipedia

  • T-Mobile USA — T Mobile USA, Inc. T Mobile USA logo, 2006–present Type Private (subsidiary of T Mobile International AG) Indu …   Wikipedia

  • Vente — Au sens premier, une vente est l opération par laquelle un bien ou un droit détenu par un vendeur est cédé à un acheteur en échange d une contrepartie, généralement la remise d une somme d’argent. Cette contrepartie peut résulter : d une… …   Wikipédia en Français

  • INFLATION — Phénomène économique majeur de la période ouverte par la Seconde Guerre mondiale, multiforme par l’échelle (inflation rampante, hyperinflation), la durée (inflation courte, inflation longue) ou le lieu (pays industrialisés, pays en développement) …   Encyclopédie Universelle

  • MONNAIE — L’étymologie et la linguistique suffisent à rendre quelque peu mystérieuses l’origine et la signification du mot «monnaie». Le terme français provient de ce que la monnaie romaine était frappée dans le temple de Juno Moneta (de monere :… …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”